Conditions générales

1. Identité et prestations

ELYSIA est le nom commercial de Stéphane Daniel ROCHE EI, entrepreneur individuel, SIREN 484 064 522, SIRET 484 064 522 00051, immatriculé au Registre national des entreprises, établi au 173 boulevard Marcel Pagnol, 06700 Saint-Laurent-du-Var, inscrit au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur sous le numéro EVTC 006 26 018 001.

Contact : +33 7 49 41 69 91 — contact@elysia-vtc.com.

Les présentes conditions s’appliquent aux clients consommateurs qui réservent un trajet privé avec chauffeur ou une mise à disposition auprès d’ELYSIA. Les prestations commandées à titre professionnel et la facturation centralisée font l’objet de modalités particulières convenues par écrit.

Le service comprend les prestations décrites dans le récapitulatif accepté. Les déplacements internationaux, achats de conciergerie et demandes particulières nécessitent une confirmation préalable de leur faisabilité et de leur prix.

2. Réservation et confirmation

La réservation est ouverte à tous. Le client renseigne les lieux, la date, l’heure et les informations nécessaires à l’organisation du transport. Les préférences de confort sont facultatives. Il vérifie ses coordonnées et les caractéristiques du trajet avant de transmettre sa demande.

ELYSIA vérifie la disponibilité et communique le prix par écrit au client. Le client peut consulter le détail de la prestation, corriger les erreurs avant transmission et accepter le montant proposé. La demande initiale ne constitue pas une réservation confirmée.

Avant confirmation, une demande ne peut être refusée que pour un motif légitime, notamment une indisponibilité réelle, une capacité de transport insuffisante ou une impossibilité d’exécution conforme à la réglementation et à la sécurité. La validation manuelle ne permet ni refus discriminatoire ni annulation arbitraire d’une réservation confirmée. L’appartenance au Cercle n’est pas une condition pour réserver un trajet.

Après acceptation du tarif, le client reçoit un lien pour verser 10 % d’arrhes. La réservation devient définitive après réception des arrhes et envoi de la confirmation ELYSIA. La date limite de paiement et la durée de validité de l’offre figurent dans le récapitulatif. Une offre expirée nécessite une nouvelle vérification de disponibilité. Un paiement reçu sans possibilité de confirmer la réservation est restitué.

La confirmation récapitule le trajet ou le programme horaire, le rendez-vous, les prestations retenues, le prix et les modalités de paiement. Elle est remise avec les conditions acceptées sur un support que le client peut conserver. La version applicable est celle acceptée lors de la réservation ; ses modifications ultérieures ne s’appliquent pas rétroactivement.

Avant l’engagement payant, le client prend connaissance des caractéristiques essentielles du service, du montant total, des arrhes et des conditions d’annulation. Il est informé que le versement de 10 % constitue des arrhes, déduites du prix du trajet, intégralement remboursées si l’annulation est reçue au moins vingt-quatre heures avant la prise en charge et conservées par ELYSIA en deçà. Il exprime son acceptation des présentes conditions et confirme explicitement son obligation de paiement. La seule consultation du site, d’un tarif ou des conditions générales ne constitue pas cette acceptation.

3. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros. ELYSIA bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le prix total dû est communiqué avant l’engagement du client.

Trajet de point à point : 1,80 € par kilomètre, avec un minimum de 20 €. Les péages du parcours et les options payantes retenues s’ajoutent à cette base et sont compris dans le total présenté. Le retour à vide du chauffeur n’est pas ajouté automatiquement.

Mise à disposition : 60 € par heure réservée, avec 40 km inclus par heure, cumulés sur la prestation. Une réservation de quatre heures comprend ainsi 160 km. Les kilomètres supplémentaires sont facturés à 1 € par kilomètre, sur la base de la distance effectivement parcourue et justifiable. Les péages et les options convenues sont précisés dans le récapitulatif.

Prise en charge aéroport : un service aéroport de 15 € est intégré au prix total communiqué avant acceptation. Il comprend l’accueil prévu, jusqu’à une heure d’attente dans les conditions de l’article 7 et le panneau nominatif sur demande.

Le prix accepté reste applicable au programme convenu. Les ralentissements ordinaires ne donnent pas lieu à une majoration d’un trajet vendu à prix fixe. Un changement de destination, un arrêt supplémentaire ou une prolongation demandé par le client nécessite l’accord d’ELYSIA et l’acceptation préalable de son incidence tarifaire. Une même prestation ou période ne peut être facturée deux fois.

4. Confort et options

Une boisson au choix parmi eau plate, eau gazeuse et soda est offerte. Les préférences musicales, la température et le niveau d’échange souhaité sont pris en compte dans la mesure compatible avec la sécurité et les équipements disponibles. L’absence de sélection d’une préférence n’empêche pas la réservation.

Un siège bébé ou un réhausseur est fourni gratuitement lorsqu’il a été demandé et confirmé. Les équipements et bagages volumineux doivent être signalés pour permettre le choix d’un véhicule adapté.

Les achats ou attentions payantes de conciergerie nécessitent un accord sur leur contenu et leur prix avant engagement.

5. Arrhes, règlement et facture

Les arrhes représentent 10 % du montant total accepté et sont déduites du prix de la prestation.

Les parties conviennent expressément que ce versement constitue des arrhes, avec la faculté de dédit et les conséquences définies aux articles 6 et 13, et non un acompte rendant l’intégralité du prix exigible en cas de simple dédit du client. Elles sont intégralement remboursées si l’annulation du client est reçue au moins vingt-quatre heures avant l’heure de prise en charge prévue, et conservées par ELYSIA si elle est reçue moins de vingt-quatre heures avant.

Le solde est réglé à la fin de la course ou de la mise à disposition, directement au chauffeur, par carte bancaire sur le TPE Stancer ou en espèces en euros dans les limites légales. Les arrhes déjà versées et les réductions applicables sont déduites du montant à payer. Les seuls suppléments dus sont ceux convenus ou calculés selon les modalités préalablement acceptées.

Un paiement à bord ne donne pas lieu à un second encaissement en ligne. Aucune somme supplémentaire n’est débitée sans fondement et autorisation appropriés. Une facturation mensuelle ou une autre échéance nécessite un accord écrit ; l’admission au Cercle ne vaut pas ouverture automatique d’un crédit.

Une facture est établie après la prestation, envoyée par ELYSIA à l’adresse email du client. Le client renseigne ses coordonnées de facturation exactes. Une modification ultérieure du profil ne réécrit pas une facture déjà émise ; les corrections sont traitées selon les règles de facturation applicables.

La facture ne porte mention de règlement que pour les sommes effectivement encaissées. Le bon de transport justifie la réservation préalable et ne remplace pas la facture.

6. Annulation et modification par le client

Le client contacte ELYSIA par email ou par téléphone pour demander une modification ou une annulation. Une demande téléphonique fait l’objet d’une confirmation écrite. L’annulation est prise en compte à sa réception, sans être retardée du seul fait du délai de réponse d’ELYSIA.

En cas de dédit du client sur une réservation confirmée, le sort des arrhes dépend du moment où l’annulation est reçue, par rapport à l’heure de prise en charge prévue :

• annulation reçue au moins vingt-quatre heures avant la prise en charge : les arrhes sont intégralement remboursées ;
• annulation reçue moins de vingt-quatre heures avant la prise en charge : les arrhes restent acquises à ELYSIA.

Dans les deux cas, toute autre avance correspondant au transport non réalisé est restituée. Aucune pénalité supplémentaire n’est appliquée pour ce même dédit. Cette règle ne réduit pas les droits du client lorsque l’annulation résulte d’un manquement d’ELYSIA ou lorsqu’une règle impérative impose une autre solution.

Un report dépend des disponibilités et de l’accord sur les nouvelles conditions. Les informations et préférences d’une réservation transmise ne sont pas directement modifiables sur le site : le client contacte ELYSIA, qui récapitule les changements acceptés et leur éventuelle incidence sur le prix.

7. Rendez-vous, attente et absence du client

Le client se présente au point convenu et reste joignable au numéro indiqué. Il informe ELYSIA des changements de vol, de train, de terminal ou de programme dont il a connaissance.

Hors aéroport, y compris en gare : quinze minutes d’attente sont comprises dans le tarif. Le délai commence à l’heure du rendez-vous ou à l’arrivée effective du chauffeur si elle est postérieure. Une arrivée anticipée du chauffeur ne fait pas démarrer l’attente avant le rendez-vous.

Au-delà de quinze minutes, l’attente effective est facturée 1 € par minute, au prorata du temps écoulé et arrondie au centime, dans la limite de 15 €. Si le client ne s’est pas présenté à l’expiration de trente minutes, le chauffeur constate l’absence après avoir tenté de le joindre et ELYSIA annule le trajet. Les arrhes restent acquises et les minutes supplémentaires réellement fournies sont facturées séparément, dans cette limite de 15 €. Le transport non réalisé n’est pas facturé dans son intégralité. Aucun prélèvement automatique de ces frais n’est effectué sans autorisation appropriée.

Cette règle suppose une absence imputable au client. Les frais correspondent uniquement à une attente réellement assurée selon les modalités acceptées ; ils ne constituent pas une seconde pénalité d’annulation. ELYSIA communique, en cas de contestation, les éléments disponibles sur l’arrivée au point convenu, la durée de présence et les tentatives de contact. Le client peut présenter tout élément contraire. Une difficulté imputable à ELYSIA ou une situation relevant d’une règle impérative est traitée selon les droits applicables, sans conservation automatique des arrhes.

Le retard du chauffeur, une erreur de lieu qui lui est imputable ou une période déjà comprise dans un forfait horaire ne sont pas facturés une seconde fois au titre de l’attente. Un rendez-vous modifié d’un commun accord sert de nouvelle référence.

À l’aéroport : le chauffeur suit le vol avec ses outils professionnels et ajuste la prise en charge en cas de retard ou d’avance, sans supplément pour ce seul changement d’horaire. Le client n’a pas à demander cet ajustement pour le vol correctement renseigné. Les informations pratiques du rendez-vous lui sont communiquées.

Les soixante premières minutes d’attente à compter de l’atterrissage réel sont comprises dans le tarif. Le retard du vol avant l’atterrissage ne consomme pas cette franchise. Au-delà, la poursuite de l’attente est proposée à 1 € par minute, avec l’accord du client. La propre absence du chauffeur ne peut générer de frais d’attente pour le client. Le dispositif d’annulation après trente minutes hors aéroport ne s’applique pas aux prises en charge aéroport.

En cas d’annulation, de déroutement ou de report important du vol, ELYSIA contacte le client pour convenir d’une solution adaptée. Un nouveau programme ou prix requiert son accord ; les droits issus de la réservation initiale restent préservés.

8. Garantie ELYSIA

Votre temps est précieux. Nous nous engageons sur chaque minute.

Votre chauffeur certifié ELYSIA est positionné dix minutes avant le rendez-vous convenu, au point de prise en charge indiqué ou au point autorisé expressément convenu lorsque l’accès est réglementé.

Un retard de prise en charge strictement supérieur à dix minutes et imputable à ELYSIA ouvre droit à :

• une réduction de 10 % du prix du transport hors péages et options, plafonnée à 30 € ;
• un crédit privilège de 10 €, valable six mois à compter de son attribution pour une prochaine prestation ELYSIA.

Le retard est apprécié par rapport à l’heure de rendez-vous confirmée, réajustée le cas échéant pour le suivi du vol. L’objectif de présence dix minutes avant le rendez-vous ne modifie pas ce seuil. Le fondateur vérifie le constat et applique le geste sans démarche nécessaire du client, qui conserve la possibilité de présenter ses observations.

La réduction est calculée sur le prix du transport après les remises déjà convenues, y compris le service aéroport s’il est inclus dans ce prix, sans les suppléments d’attente. Elle est déduite du solde restant dû ou remboursée si celui-ci a déjà été encaissé. Le crédit est présenté au client avec sa date d’expiration ; il s’ajoute à la réduction et ne la remplace pas.

Si la prestation n’est pas réalisée, les règles d’annulation ou d’inexécution s’appliquent. Le présent geste commercial ne remplace pas les remboursements dus et ne prive pas le client de ses autres droits légaux.

9. Chauffeur, véhicule et exécution

ELYSIA exerce une activité professionnelle de transport VTC. Les transports sont réalisés avec les qualifications, autorisations et assurances nécessaires. La mention « chauffeur certifié ELYSIA » désigne les exigences de sélection et de service de la marque ; elle ne se substitue pas à la carte professionnelle VTC.

Un chauffeur ou véhicule de remplacement peut être proposé en respectant les caractéristiques convenues. Toute modification substantielle est portée à la connaissance du client et nécessite son accord. Le recours à un partenaire ne dispense pas ELYSIA de ses obligations contractuelles.

Le client signale avant confirmation les contraintes de correspondance connues : horaire du vol ou du train, terminal ou gare et heure limite d’enregistrement ou d’embarquement lorsqu’il la connaît. ELYSIA tient compte des informations communiquées, du trafic raisonnablement prévisible et des marges nécessaires pour convenir du rendez-vous. Si l’horaire demandé ne permet pas une organisation raisonnable, ELYSIA propose un départ plus tôt ou refuse la demande pour ce motif. Le chauffeur respecte en toutes circonstances les règles de circulation et de sécurité.

Ces informations ne transfèrent pas au client la responsabilité de la préparation professionnelle du trajet. Leur absence ou leur inexactitude n’écarte pas automatiquement toute responsabilité d’ELYSIA : les conséquences sont appréciées selon leur incidence réelle sur l’exécution et le dommage.

Un changement convenu directement avec un chauffeur intervenant pour ELYSIA est transmis à ELYSIA pour mettre à jour la réservation. Cette organisation ne retire pas au client les droits résultant des engagements pris par une personne habilitée à représenter ELYSIA. Le client reste libre de choisir son prestataire pour ses réservations futures.

10. Sécurité et comportement à bord

Les passagers respectent le chauffeur, le véhicule, les autres personnes et les consignes de sécurité, notamment le port de la ceinture et l’utilisation des équipements adaptés aux enfants.

Afin de préserver la sécurité de tous, les passagers s’abstiennent de tout comportement susceptible de détourner dangereusement l’attention du chauffeur ou de gêner la conduite : cris, gestes brusques dirigés vers lui, obstruction de sa visibilité, contact avec les commandes ou sollicitations insistantes pendant une manœuvre. Ils ne lui demandent pas de manipuler un téléphone, de consulter un document en roulant ou d’enfreindre le Code de la route.

Les échanges courtois restent possibles. Le chauffeur peut demander de suspendre momentanément une conversation ou s’arrêter dans un lieu sûr pour traiter une demande. Le signalement d’une urgence ou d’un besoin de sécurité reste toujours possible. Ces règles ne transfèrent pas au passager la responsabilité de conduite du professionnel.

Un danger réel, des violences, des menaces ou le refus persistant d’une consigne de sécurité peuvent justifier une interruption du transport dans un lieu sûr, avec recours aux secours si nécessaire. Les conséquences financières sont appréciées selon les faits et les règles applicables ; aucune confiscation automatique de toutes les sommes n’est prévue.

11. Bagages, enfants et animaux

Le client indique le nombre de passagers et les bagages ou équipements particuliers. ELYSIA confirme la capacité du véhicule et les équipements demandés. Aucun transport excédant la capacité autorisée ou empêchant un chargement sûr ne peut être réalisé.

Les bagages confiés au chauffeur bénéficient d’une couverture d’assurance dans les conditions et limites des garanties souscrites pour l’activité. Les objets fragiles ou nécessitant une manutention particulière sont signalés avant la prise en charge. En cas de perte ou de dommage, le client informe ELYSIA et communique les éléments utiles à l’instruction du dossier. Les plafonds ou exclusions de l’assurance ne constituent pas, à eux seuls, une limitation des droits du client contre ELYSIA.

Le client précise les besoins utiles au choix d’un siège enfant adapté. Un équipement confirmé est fourni conformément à la réservation et aux règles de sécurité.

Les animaux de compagnie sont signalés pour organiser leur transport. Les règles applicables aux chiens guides et d’assistance sont respectées ; ils ne sont pas assimilés à une option payante ordinaire.

12. Dégradations et nettoyage exceptionnel

Une dégradation imputable aux passagers ou un nettoyage exceptionnel rendu nécessaire par leur comportement peut donner lieu à une demande de réparation justifiée. ELYSIA communique les éléments établissant le dommage et le coût raisonnable de remise en état. Le client peut présenter ses observations.

L’usure normale reste à la charge d’ELYSIA. Aucun forfait arbitraire ni débit unilatéral sans fondement et autorisation appropriés n’est appliqué.

13. Annulation par ELYSIA

En cas de difficulté d’exécution, ELYSIA informe le client et recherche une solution adaptée. Un remplacement modifiant substantiellement la prestation requiert son accord.

Lorsque ELYSIA annule la réservation en exerçant sa faculté de dédit, les arrhes sont restituées au double. Les autres avances correspondant à la prestation non réalisée sont remboursées en plus.

Ainsi, pour 20 € d’arrhes versées, le dédit d’ELYSIA entraîne la restitution de 40 € au titre des arrhes, auxquels s’ajoute tout solde déjà encaissé pour le transport non réalisé. Un remboursement dû ne peut être remplacé par un crédit sans l’accord du client.

Les situations de force majeure ou d’inexécution relevant d’un autre régime sont traitées selon les règles qui leur sont applicables, sans diminution des droits impératifs du consommateur.

14. Assurances, accident et responsabilité

ELYSIA dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle pour son activité et des assurances nécessaires au transport professionnel de personnes. Les bagages sont couverts dans les conditions prévues à l’article 11.

En cas d’accident, le chauffeur assure en priorité la sécurité des passagers et sollicite les secours lorsque la situation l’exige. ELYSIA mobilise le service d’assistance de son assureur pour organiser, lorsque cela est nécessaire et selon les garanties souscrites, le rapatriement des passagers et la prise en charge du véhicule, notamment son remorquage ou son rapatriement.

Les modalités d’intervention dépendent des circonstances et des conditions du contrat d’assistance. ELYSIA reste l’interlocuteur du client pour l’organisation de la suite de sa prise en charge et le suivi de sa réclamation. L’intervention de l’assureur ne transfère pas au client la charge d’organiser seul la résolution du problème et ne supprime pas les obligations d’ELYSIA.

Chaque partie répond de ses manquements selon les règles applicables. Le client conserve ses droits à indemnisation ; une franchise, un plafond ou une exclusion du contrat d’assurance ne réduit pas automatiquement la responsabilité légale d’ELYSIA. Les garanties de ponctualité ne remplacent pas l’indemnisation d’un préjudice réparable.

Pour un retard, une correspondance manquée ou un autre dommage contractuel, la demande est examinée selon le manquement, le préjudice réparable et son lien avec l’inexécution. Dans les conditions des articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil, la réparation porte sur les conséquences immédiates et directes de l’inexécution et les dommages prévus ou prévisibles lors de la conclusion du contrat, sauf les exceptions légales, notamment en cas de faute lourde ou dolosive. Le client fournit les justificatifs utiles sans renversement de la charge légale de la preuve. Un vol manqué n’est ni automatiquement indemnisé ni automatiquement exclu de toute réparation.

Aucun plafond général égal au prix de la course n’est opposé au consommateur pour limiter la réparation légalement due. Le plafond du geste commercial prévu à l’article 8 ne constitue pas un plafond de responsabilité. Les droits résultant des règles impératives, notamment en matière de dommages corporels, restent intégralement préservés.

La force majeure suppose, conformément à l’article 1218 du Code civil, un événement échappant au contrôle de la partie tenue d’exécuter, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne pouvaient être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation. Un embouteillage habituel, une manifestation annoncée, une panne ou une difficulté d’organisation ne sont pas, par leur seule survenance, des cas de force majeure. Chaque situation est appréciée concrètement.

La partie empêchée informe l’autre dès que possible et prend les mesures adaptées pour limiter les conséquences. Un empêchement temporaire suspend l’exécution, sauf si le retard justifie la résolution du contrat, notamment lorsque le trajet n’a plus d’utilité au regard de la réservation. Un empêchement définitif entraîne les conséquences prévues par la loi. Lorsque le transport ne peut être réalisé et que le contrat est résolu pour force majeure, les sommes correspondant aux prestations non fournies sont restituées ; le doublement des arrhes propre au dédit volontaire d’ELYSIA ne s’applique pas pour ce seul motif, sous réserve des droits impératifs du client.

15. Fidélité, Cercle ELYSIA et offre adaptée

Votre fidélité récompensée. Après cinq réservations honorées, correspondant à cinq trajets effectivement réalisés et totalisant au moins 250 €, le client bénéficie d’une remise de 15 % sur le prix du transport de son sixième trajet. Le seuil de 250 € s’apprécie sur le montant cumulé des cinq trajets, et non sur chacun d’eux. Les réservations annulées et les absences du client ne constituent pas des trajets réalisés.

La remise porte uniquement sur la composante transport du sixième trajet, hors péages et options. Elle est accordée une seule fois, au titre de ce sixième trajet, et ne constitue pas un programme de réduction reconduit tous les six trajets. Le récapitulatif tarifaire présente la remise et le montant final avant leur acceptation par le client. Les arrhes de 10 % sont calculées sur ce montant final, après application de la remise.

Une invitation personnelle au Cercle ELYSIA. Après le sixième trajet effectivement réalisé, le fondateur peut proposer au client de rejoindre le Cercle ELYSIA. Ce nouveau seuil remplace celui de dix trajets. L’admission demeure personnelle et soumise à sa validation ; elle n’est pas automatique. Le bénéfice de la remise de fidélité ne dépend pas d’une admission au Cercle. Le membre admis reçoit un numéro personnel et une carte dans son espace.

Le Cercle est un programme d’avantages lié à la relation avec ELYSIA. L’examen porte sur des éléments objectifs : trajets effectivement réalisés, respect des engagements de règlement et des règles de sécurité, absence de fraude ou d’usage abusif établi. Les décisions d’admission, de suspension ou de retrait ne reposent pas sur un critère discriminatoire. Une réclamation de bonne foi ou l’exercice d’un droit ne justifie pas à lui seul une décision défavorable. Le client peut demander le motif de la décision et son réexamen auprès du fondateur.

Après son admission au Cercle ELYSIA, le client pourra bénéficier d’autres offres et attentions personnalisées proposées par ELYSIA. Ces avantages sont distincts de la remise unique de 15 % sur le sixième trajet : cette remise ne se renouvelle pas. Chaque offre ou attention est présentée avec ses propres conditions et sa durée éventuelle de validité. Le numéro de membre ne constitue ni un moyen de paiement ni un droit d’accès au compte d’autrui. Un abus documenté peut entraîner des mesures proportionnées après information et possibilité d’explication, sauf urgence de sécurité. Les réservations confirmées et droits légaux restent préservés.

L’absence d’admission ou la fin de l’adhésion ne vaut pas, à elle seule, interdiction de réserver un transport. La réservation reste soumise à la disponibilité et aux motifs légitimes décrits à l’article 2. La priorité du Cercle ne garantit pas une disponibilité illimitée et ne permet pas d’annuler une course déjà confirmée à un autre client.

Après une première réservation confirmée, le client peut demander une offre adaptée en indiquant le nom du client qui le recommande. Le fondateur vérifie cette recommandation et décide d’un éventuel geste tarifaire. La demande n’entraîne pas de réduction automatique et ne modifie pas un prix déjà accepté.

16. Rétractation, réclamation et médiation

Le transport de passagers ne bénéficie pas du délai général de rétractation de quatorze jours applicable à certains contrats à distance, conformément à l’article L221-2, 9° du Code de la consommation. Les annulations relèvent des présentes conditions et des droits impératifs applicables. Un achat distinct du transport reste soumis à son propre régime.

Toute réclamation peut être adressée à contact@elysia-vtc.com ou à l’adresse professionnelle indiquée à l’article 1, avec la référence de réservation et les éléments utiles. Un signalement rapide facilite le traitement sans conditionner les droits légaux du client à un délai excessivement court.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au dispositif de médiation de la consommation compétent pour le différend, dans les conditions de recevabilité applicables et notamment dans l’année suivant sa réclamation écrite. La médiation n’interdit pas le recours à la juridiction compétente.

Le dispositif retenu est le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, site https://www.cm2c.net. L’adhésion d’ELYSIA n’est pas encore effective. Ces coordonnées sont communiquées pour information ; elles ne constituent pas l’annonce d’une convention déjà conclue. L’accès au dispositif au titre d’ELYSIA sera confirmé après finalisation de l’adhésion.

17. Données personnelles et preuve

Le client signale toute utilisation suspecte de son identité ou de ses coordonnées. Les confirmations, tarifs acceptés, paiements et échanges constituent des éléments de preuve appréciés dans les conditions légales ; les seuls enregistrements d’ELYSIA ne s’imposent pas de façon incontestable au client.

Le client fournit une adresse email valide pour les confirmations et documents contractuels et un numéro permettant les échanges nécessaires à la prise en charge. Le site ne doit pas être utilisé pour une usurpation d’identité, une réservation frauduleuse ou un accès aux données d’autrui. Une mesure de protection est proportionnée au risque constaté ; ELYSIA en informe le titulaire et permet un réexamen, sauf restriction nécessaire à la sécurité ou imposée par la loi. Elle n’efface ni les réservations confirmées ni les obligations de remboursement applicables.

Les données sont utilisées pour la préparation et l’exécution du transport, la facturation, la gestion du Cercle et le respect des obligations professionnelles. La politique de confidentialité précise les finalités, destinataires, durées et droits. L’acceptation des CGV ne vaut pas consentement général à la prospection.

Le client peut exercer ses droits sur ses données auprès de contact@elysia-vtc.com. L’impossibilité de modifier directement une réservation transmise ne supprime pas les droits d’accès, de rectification ou d’effacement dans leurs conditions légales. Les documents devant être conservés pour une obligation légale ou un litige restent archivés pour ces seules finalités.

Une indisponibilité du site ou l’absence de notification ne supprime pas les engagements d’une réservation confirmée. Le client peut contacter ELYSIA par téléphone ou email.

L’accès au site et au Cercle n’emporte aucune cession des droits protégeant les contenus, le nom, le logo ou les éléments graphiques d’ELYSIA. Leur réutilisation commerciale non autorisée est interdite dans la mesure des droits effectivement détenus, sous réserve des usages autorisés par la loi. Cette disposition ne restreint pas le droit du client de conserver ses documents, de produire une preuve ou d’exprimer un avis licite sur le service.

18. Droit applicable

Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des règles impératives protégeant le consommateur, notamment en situation transfrontalière. Les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles légales.

Si une disposition est déclarée inapplicable, les autres restent applicables dans la mesure où le contrat peut subsister. Les conditions ne privent pas le consommateur d’un droit impératif.